Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par LA REMONTRERIE sur son site web laremontrerie.fr, ventes soumises également aux dispositions des lois CHATEL n° 2008-3 du 3 janvier 2008 et HAMON n° 2014-344 du 17 mars 2014 ainsi qu’aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation.

 

Article 1 - Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de LA REMONTRERIE et du client dans le cadre de la vente des biens proposés par LA REMONTRERIE sur son site web.

Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

 

Article 2 – Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par le bon de commande.

 

Article 3 – Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

 

Article 4 – Caractéristiques des biens et services offerts

LA REMONTRERIE informe systématiquement le client sur l'origine et les caractéristiques principales des biens en vente. De façon générale, ces caractéristiques concernent les modèles, les matières et les coloris, photographies à l'appui. Pour les biens de seconde main, LA REMONTRERIE partage des photos spécifiques à l'article mis en vente. Ces photos ont pour but de permettre au client de visualiser un état esthétique général et identifier les traces notables d'usure liées au temps. Le client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo et des performances du moniteur utilisé.

 

Article 5 – Engagement

Lorsqu'un client finalise une commande sur le site web de LA REMONTRERIE, il y est alors lié irrévocablement. Son acceptation ne peut être remise en cause, sauf application de l’article 10 - Garantie et Service après-vente ou rétractation dans le délai légal de 14 jours à réception de la marchandise.

 

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euro.

Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA s’il est applicable ainsi que les frais de livraison. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.

Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du client. Le client s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

 

Article 7 – Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté du client, LA REMONTRERIE s’engage à confirmer toute commande par courrier électronique. Sur cette confirmation figurera un descriptif succinct des biens commandés, leurs prix, le mode de paiement ainsi que les modalités de livraison.

LA REMONTRERIE se réserve le droit de ne pas confirmer et honorer les commandes qui ne lui paraîtraient pas faites de bonne foi, en raison notamment de quantités anormales commandées, ou d’incidents répétés de réglement avec un même client, ou d’adresse de livraison incomplète ou anormale, etc. LA REMONTRERIE informera le client de sa décision par tout moyen approprié.

 

Article 8 – Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées électroniquement et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13 mars 2000.

 

Article 9 – Livraison

Sauf mention contraire, LA REMONTRERIE s’engage à expédier les produits commandés à maximum J+1 à partir de la date de réception de la commande et du règlement (week-end exclus). Les produits seront livrés par envoi postal à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Le client vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré. En cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de livraison. Il en fera part à LA REMONTRERIE sous 3 jours par email à laremontrerie@ecomail.fr. En cas de non-conformité du bien livré, LA REMONTRERIE s’engage à échanger le produit ou à rembourser le client.

 

Article 10 – Garantie et Service après-vente

LA REMONTRERIE apporte le plus grand soin à l’exactitude et à la conformité des produits proposés à la vente et s’engage à rembourser ou échanger ou réparer les produits défectueux, hors mention spéciale précisée dans l’annonce. LA REMONTRERIE fournit une garantie d'un an pour toutes ses montres. Cette garantie couvre tous les problèmes mécaniques liés à l'usure naturelle de la montre. N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur.

Dans le cadre de la garantie et du service après-vente, l’envoi sera à la charge du client tandis que le retour sera à la charge de LA REMONTRERIE.

 

Article 11 – Paiement

Chaque produit vendu devra être réglé à la commande par carte bancaire. L’ordre de paiement pourra être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.

 

Article 12 – Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique dont le client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant ne feront l’objet d’aucune utilisation autre qu’interne à la société. Le client peut demander la suppression des données enregistrées à l’occasion de la vente en nous adressant un email à l'adresse suivante : laremontrerie@ecomail.fr.

Le client dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de LA REMONTRERIE. Ce traitement informatique fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Article 13 – Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher avant toute action judiciaire une solution amiable par l'intermédiaire de la CNPM Médiation Consommation, médiateur agréée par la CECMC.

Dans le cas où une solution n'aura pu être trouvée à l'amiable, les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Nanterre (92, France).